Acte d'état civil : Conditions de délivrance

Copie intégrale et extrait avec filiation :

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies ou des extrait sde son acte de naissance délivré par la Mairie du lieu de naissance.

Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentants légaux peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.

La copie de l'acte de naissance est demandée pou rune carte d'identité française, un passeport, un certificat de nationalité...

 

Extrait d'acte sans filiation :

Ils peuvent être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition.

 

Acte de mariage :

Il est délivré dans les mêmes conditions que l'acte de naissance, mais il faut s'adresser à la Mairie du lieu du mariage.

 

Acte de décès :

Les copies et les extraits peuvent être délivrés à tous requérant qui s'adresse à la Mairie du lieu de décès ou à la Mairie du dernier domicile connus de la personne décédée.

 

Comment obtenir un acte d'état civil :

- en se rendant directement au secrétariat de la Mairie muni du livret de famille et d'une pièce d'identité les mardis de 9h à 12h et de 17h30 à 18h30 ou les jeudis de 13h30 à 18h30 ;

- par courrier adressé à la "Mairie de Salavre - 10 Place de la Mairie - 01270 SALAVRE". Préciser l'identité, la date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte demandé. Joindre une enveloppe timbrée à l'adresse où il faut renvoyer la copie de l'acte ;

- par mail à l'adresse : mairie-salavre@orange.fr. Préciser l'identité, la date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte demandé. La copie de l'acte sera envoyé par courrier uniquement. Ne pas oublier d'indiquer une adresse courrier.

 

Aucune demande de copie d'acte ne sera acceptée par téléphone.

 

Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat de Mairie au 04 74 47 39 07.