Dévolution sur le choix du nom de l'enfant

L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 pourra porter :

- soit le nom du père, 

- soit le nom de la mère,

- soit le double nom (ordre choisi par les parents)

A condition que la filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de la naissance, ou par la suite simultanément.

Ce choix s'imposera aux autres enfants à naître du couple à conditions que la filiation soit établie à l'égard des 2 parents à la date de la déclaration de naissance.

En l'absence de cette déclaration conjointe de choix de nom fournie à l'officier d'état civil, l'enfant portera le nom :

- du père pour les parents mariés,

- de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier (mère, si pas de reconnaissance paternelle, après les trois jours suivant la naissance),

- du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un ou de l'autre (parents non mariés).