Cette démarche peut s'effectuer davant tout officier d'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant, ou le domicile du père ou de la mère (avant ou après naissance), muni d'une pièce d'identité (éventuellement de l'acte de naissance de l'enfant, si reconnaissance après naissance).
Depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie à l'égard de la mère par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (Article 311.25 du Code Civil).
Toutefois, la mère peut reconnaître son enfant avant naissance, mais la reconnaissance ne produira d'effet que pour la dévolution du nom.
Un enfant naturel (né hors mariage) peut-être reconnu par son près avant naissance, à la déclaration de naissance ou après.
Pour la déclaration au moment de la naissance, se présenter à la Mairie de naissance de l'enfant avant les trois jours qui suivent la naissance (pour plus d'information demander à la maternité de naissance les coordonnées du service état civil de la Mairie du lieu d'implantation de l'établissement).
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- mardi 29 octobre 2024 à 18h30
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